Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — applicable à compter du lancement

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l’éditeur du plugin A11y Audit — WCAG 2.2 (ci-après « l’Éditeur »), accessible via la Figma Community, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant souscrit un plan payant (Pro ou Team) ou utilisant le plan gratuit (Free) du plugin.

A11y Audit est un plugin Figma d’aide à l’audit d’accessibilité fondé sur les critères WCAG 2.2. Il s’exécute intégralement dans l’environnement Figma du Client (traitement local). Ce n’est ni un service de certification de conformité ni un outil de conseil juridique.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Article 2 — Description du service

2.1 Nature du service. A11y Audit est un outil d’aide à la conception accessible. Il vérifie automatiquement les critères WCAG 2.2 AA mesurables algorithmiquement dans les maquettes Figma (contraste des textes et des composants UI, taille des cibles interactives, taille du texte, présence de textes alternatifs, hiérarchie des titres, usage de la couleur comme seul vecteur d’information).

2.2 Obligation de moyens. L’Éditeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du plugin et la pertinence des analyses. Le service est fourni en l’état (« as is »). L’Éditeur ne garantit pas que le plugin détecte l’intégralité des violations d’accessibilité possibles.

2.3 Absence de certification. Le plugin A11y Audit ne délivre pas de certification de conformité à la directive EAA (European Accessibility Act), aux WCAG, au RGAA ni à aucun autre référentiel d’accessibilité. Un score ou un rapport PDF généré par le plugin ne constitue pas une attestation de conformité légale. La conformité complète nécessite un audit de l’application développée, incluant des tests avec des technologies d’assistance (lecteurs d’écran, navigation clavier) réalisés par un expert humain.

2.4 Critères non couverts. Le rapport PDF indique explicitement les critères WCAG qui ne peuvent pas être vérifiés automatiquement dans une maquette Figma et qui nécessitent une vérification manuelle sur l’application développée.

Article 3 — Plans et tarifs

3.1 Plan Free. L’utilisation du plugin dans sa version gratuite est libre et sans engagement. Le plan Free offre un audit par session, un rapport PDF avec filigrane et l’accès à toutes les catégories d’audit. Aucune carte bancaire n’est requise.

3.2 Plan Pro. Tarif : 9 € HT par mois et par siège. Inclut les scans illimités, l’auto-fix, les rapports PDF sans filigrane avec logo et couleurs personnalisables, et le support par email sous 48h ouvrées.

3.3 Plan Team. Tarif : 29 € HT par mois pour 5 sièges. Inclut tout le plan Pro pour cinq utilisateurs, le tableau de bord d’administration d’équipe, et le support prioritaire sous 24h ouvrées.

3.4 Évolution des tarifs. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email. Les Clients en cours d’abonnement bénéficient du tarif en vigueur lors de leur souscription jusqu’au renouvellement suivant.

Article 4 — Facturation et paiement

4.1 Merchant of Record. Le paiement est traité par LemonSqueezy.com Market Limited (ou LemonSqueezy, selon la plateforme de checkout), qui agit en qualité de Merchant of Record. LemonSqueezy émet la facture au nom du Client, collecte le paiement et gère la conformité fiscale (TVA).

4.2 TVA. La TVA applicable est déterminée automatiquement par LemonSqueezy en fonction du pays de résidence du Client. Les Clients professionnels établis dans l’Union Européenne peuvent fournir leur numéro de TVA intracommunautaire lors du checkout pour une facturation HT (reverse charge).

4.3 Facturation. La facturation est mensuelle, par prélèvement automatique sur la carte bancaire ou le compte PayPal renseigné. La date de facturation correspond à la date d’anniversaire de la souscription.

4.4 Défaut de paiement. En cas d’échec de paiement, LemonSqueezy effectue deux nouvelles tentatives automatiques. Si les tentatives échouent, l’accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu’à régularisation. Aucune pénalité n’est appliquée pour un premier incident de paiement.

Article 5 — Résiliation

5.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son portail client LemonSqueezy, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; l’accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu’à cette date. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué pour la période en cours.

5.2 Droit de rétractation et remboursement. Par dérogation à l’article 5.1, l’Éditeur accorde un remboursement intégral dans les 7 jours calendaires suivant la première souscription payante, sans justification. La demande doit être adressée à [email protected] depuis l’adresse email de facturation.

5.3 Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut résilier l’abonnement d’un Client en cas de violation grave et non corrigée des présentes CGV ou des conditions d’utilisation de Figma, après mise en demeure par email restée infructueuse pendant 15 jours calendaires. En cas de résiliation à l’initiative de l’Éditeur sans faute du Client, la partie non consommée de l’abonnement est remboursée au prorata.

Article 6 — Disponibilité du service

6.1 SLA. L’Éditeur s’engage à maintenir la disponibilité du service de validation de licence à un niveau de 99 % par mois (hors maintenances planifiées). Le plugin lui-même fonctionnant dans l’environnement Figma du Client, sa disponibilité dépend également de celle de Figma.

6.2 Maintenances. Les maintenances planifiées sont annoncées par email avec un préavis de 48 heures. Elles se tiennent de préférence en dehors des heures ouvrées françaises (18h-6h CET).

6.3 Support. Plan Free : support par email, réponse sous 72h ouvrées. Plan Pro : réponse sous 48h ouvrées. Plan Team : réponse sous 24h ouvrées. Contact : [email protected].

6.4 Mises à jour. Les mises à jour du plugin sont déployées via la Figma Community et s’appliquent automatiquement. L’Éditeur peut modifier les fonctionnalités du plugin dans le cadre de l’amélioration continue du service. Les modifications substantielles sont communiquées par email avec un préavis de 14 jours.

Article 7 — Limitation de responsabilité

7.1 Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur envers le Client, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant le sinistre.

7.2 Exclusion de certains préjudices. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte de clients, atteinte à la réputation, sanction administrative liée à une non-conformité EAA, coûts de mise en conformité de l’application développée.

7.3 Outil d’aide. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de décisions de design ou de développement prises sur la base des résultats du plugin, ni des conséquences d’une non-conformité de l’application finale. Le Client reste seul responsable de la conformité de ses livrables aux obligations légales qui lui incombent.

7.4 Force majeure. L’Éditeur est exonéré de toute responsabilité en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une interruption de service de Figma ou de l’infrastructure de LemonSqueezy.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1 Plugin. Le plugin A11y Audit, son code source, ses algorithmes d’analyse, son interface et ses rapports PDF sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Ils sont protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des bases de données.

8.2 Licence d’utilisation. L’Éditeur accorde au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable du plugin, limitée à la durée de l’abonnement. Cette licence ne confère aucun droit sur le code source.

8.3 Contenu du Client. Les maquettes Figma auditées et les rapports PDF générés restent la propriété du Client. L’Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus.

8.4 Interdictions. Il est interdit de décompiler, désassembler, reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir du plugin sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

Article 9 — Données personnelles

9.1 Responsable de traitement. L’Éditeur est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service.

9.2 Données collectées. L’Éditeur collecte uniquement les données strictement nécessaires à la gestion de l’abonnement :

Adresse email (pour l’envoi de la clé de licence, les notifications d’abonnement et le support)
Identifiant de licence (pour valider l’abonnement lors de l’ouverture du plugin)

L’Éditeur ne collecte aucune donnée issue des maquettes Figma. Le plugin s’exécute localement dans l’environnement Figma du Client. Aucune donnée de conception ne transite par les serveurs de l’Éditeur.

9.3 Finalités et base légale. Les données sont traitées pour l’exécution du contrat d’abonnement (art. 6.1.b RGPD) et, avec le consentement du Client, pour l’envoi de communications commerciales (art. 6.1.a RGPD).

9.4 Durée de conservation. Les données de gestion sont conservées pendant la durée de l’abonnement et 3 ans après sa résiliation (obligations comptables et légales). Les données de support sont supprimées 1 an après la clôture du ticket.

9.5 Droits. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’opposition aux traitements fondés sur un intérêt légitime. Ces droits s’exercent à l’adresse : [email protected]. En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

9.6 Sous-traitants. LemonSqueezy (traitement des paiements, UK/EU, DPA disponible sur demande). Aucun sous-traitant ne traite de données de maquettes Figma.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.